Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision assigning their son to a specific general secondary school for the 2021-2022 year and requested his reassignment to a preferred school, along with compensation. The administrative court ruled on the matter by issuing an order to officially acknowledge the plaintiffs' subsequent, unambiguous withdrawal of both their current request and any future action concerning the same subject matter, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment and Compensation: The administrative court ruled on the matter by issuing an order to officially acknowledge the plaintiffs' subsequent, unambiguous withdrawal of both their current request and any future action concerning the same subject matter, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the action.
This provision grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B et Mme C B, représentants légaux de Gabriel B, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 août 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté leur fils en classe de seconde générale au lycée Edgar Quinet au titre de l'année 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter leur fils dans un lycée correspondant à leurs vœux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir, à titre principal, qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et au rectorat de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 11 juin 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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