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2308981 Généré par l'IA

Debt Recovery Dismissal for Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2308981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning a debt recovery of €5,508.03 related to an undue payment of active solidarity income. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted document lacked any formal conclusions and therefore could not be considered a proper administrative appeal, resulting in its manifest inadmissibility under the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Debt Recovery Dismissal for Lack of Formal Conclusions: The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted document lacked any formal conclusions and therefore could not be considered a proper administrative appeal, resulting in its manifest inadmissibility under the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances licenciement administratif indu validité de la reconnaissance de dette réquisition de faillite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2522225
Request for Suspension of Debt Collection Dismissed for Lack of Prior Substantive Claim
2401220
Dismissal of Debt Remission Claim for Insufficient Documentation
2501159
Debt Remission Request Rejected for Procedural Incompleteness
2207709
Litigant Fails to Prove Mandatory Prior Administrative Appeal, Debt Remission Request Dismissed as Inadmissible.
2205626
Failure to Produce Required Administrative Decisions in Debt Remission Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette d'un montant de 5 508,03 euros d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En l'espèce, le courrier de Mme A adressé au tribunal administratif ne comprend aucune conclusion, et en toutes hypothèses ne peut être regardé comme une requête. Dès lors la demande de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 2 octobre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.