Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed a claim before the Paris Administrative Tribunal seeking monetary compensation from the State concerning a disciplinary procedure initiated by a Lyon-based university and related defense costs. The court, invoking the rules on territorial jurisdiction for individual disputes involving civil servants, determined that competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent's assignment is located. Since the plaintiff was assigned to the university in Lyon at the time of the dispute, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute: The court, invoking the rules on territorial jurisdiction for individual disputes involving civil servants, determined that competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent's assignment is located. Since the plaintiff was assigned to the university in Lyon at the time of the dispute, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President or designated magistrate to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to establish that the claim regarding a civil servant's salary/indemnity falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned (Lyon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A, représenté par Me Rouchon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche) à lui verser une indemnité d'un montant de 75 400 euros correspondant à une année complète de traitement incluant ses primes, assortie des intérêts au taux légal à hauteur de la somme de 17 922,26 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 921 euros au titre des frais de défense engagés lors de la procédure disciplinaire initiée par l'Université Lumière Lyon 2 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône ; ".
3. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche) à lui verser une indemnité d'un montant de 75 400 euros correspondant à une année complète de traitement incluant ses primes, assortie des intérêts au taux légal à hauteur de la somme de 17 922,26 euros ainsi que la somme de 44 921 euros au titre des frais de défense engagés lors de la procédure disciplinaire initiée par l'Université Lumière Lyon 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du litige, M. A était affecté à l'université Lyon 2 (69). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou