Dismissal of RSA Annulment Request Due to Insufficient Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision upholding the termination of their active solidarity income (RSA) benefits, arguing based on illness, a severely handicapped partner, and a misunderstanding about who was responsible for initiating contact with the relevant service. The court dismissed the request in an order because the applicant failed to provide sufficient legal reasoning or supporting facts to contest the legality of the challenged decision, even after being formally notified of the deficiency and given an opportunity to regularize the submission, thereby making the claim manifestly insufficiently motivated under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of RSA Annulment Request Due to Insufficient Legal Basis: The court dismissed the request in an order because the applicant failed to provide sufficient legal reasoning or supporting facts to contest the legality of the challenged decision, even after being formally notified of the deficiency and given an opportunity to regularize the submission, thereby making the claim manifestly insufficiently motivated under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was insufficiently motivated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contre la décision du 17 août 2023 portant radiation de ses droits à allocation de revenu de solidarité active (RSA).
Il soutient qu'il n'avait pas compris que c'était à lui de contacter la MDS, qu'il est malade et que sa compagne est gravement handicapée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. A l'appui de sa requête, M. A conteste la décision du département des Bouches-du-Rhône, prise sur recours préalable obligatoire, et confirme la radiation de ses droits à allocation de revenu de solidarité active, en se bornant à indiquer qu'il croyait que c'était à la MDS de le contacter, qu'il est malade et que sa femme est gravement handicapée. En dépit du courrier en date du 27 septembre 2023, qui est retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", lui indiquant que sa requête n'était pas assez motivée, M. A n'a pas apporté davantage de précisions sur sa demande, ni complété le formulaire qui lui a été adressé. M. A n'a ainsi pas donné suite à ce courrier et n'a pas complété sa requête, qui est dépourvue d'un argumentaire assorti de faits susceptibles de remettre en cause la légalité de la décision en litige. Il s'ensuit que la requête de M. A, qui est insuffisamment motivée, doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière