Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Aid Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national commission's decision rejecting her claim for solidarity aid intended for repatriated persons from Algeria, but subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing her entire request before the court. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Solidarity Aid Decision: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request is acknowledged.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide de solidarité prévue par l'article 1er du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie rejetant sa demande tendant à l'octroi de l'aide de solidarité prévue par l'article 1er du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Fait à Lille, le 24 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,