Claimant v. Prefect (Housing Assignment Mootness and Legal Fees)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a judicial order compelling the prefect to assign suitable housing immediately, under penalty, and requested reimbursement of legal fees. The court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction request because the claimant secured an appropriate lease agreement prior to the hearing, rendering the primary claim moot. Furthermore, the claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected because the claimant benefited from full legal aid, and the attorney did not seek compensation for costs that would otherwise have been claimed from the client.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. Prefect (Housing Assignment Mootness and Legal Fees): The court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction request because the claimant secured an appropriate lease agreement prior to the hearing, rendering the primary claim moot. Furthermore, the claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected because the claimant benefited from full legal aid, and the attorney did not seek compensation for costs that would otherwise have been claimed from the client.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to rule that there is no longer any need to rule on the request for an injunction.
Cited as the basis for the court to rule on the request for costs under Article L. 761-1.
Cited in the respondent's conclusions and addressed in the court's decision to reject the request for payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Panattoni, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Par une décision du 6 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 16 avril 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. D'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,