Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308968 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2308968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal formally lodged a pure and simple withdrawal of their entire claim with the administrative court. The court, citing the procedural rule allowing the president of a judicial formation to acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and formally took note of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, citing the procedural rule allowing the president of a judicial formation to acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and formally took note of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation décisions incidentes construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request (désistement).
Généré par l'IA
2315138
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2305750
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2208567
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit Accepted
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. et Mme D et E C, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé à M. A un permis de construire une maison sur un terrain situé 28/29/30 rue de la Digue sur le territoire communal, ensemble la décision du 4 août 2023 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La requête a été communiquée à la commune de Lille et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et E C, à la commune de Lille et à M. B A.

Fait à Lille, le 16 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,