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2308968 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Motion Granted

Numéro de cause 2308968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought a reduction of their income tax assessments for the year 2022 subsequently filed a motion to withdraw their request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Motion Granted: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé transfert de l'impôt amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting an order taking note of the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order granting note of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld
2501534
Income Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2217700
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting an order taking note of the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order granting note of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,