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2308966 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Application Challenge

Numéro de cause 2308966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision from September 18, 2023, by the academy's rectorate declaring inadmissible her daughter's scholarship application for the 2023-2024 school year; however, the court noted that the petitioner subsequently filed an act on September 10, 2024, stating a clear and simple withdrawal of her claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting this withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Withdrawal of Scholarship Application Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting this withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision acte de candidature point de départ application dans le temps

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article executes the primary order, which is giving effect to the withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Article R. 222-1
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
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2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings
2208140
Scholarship Refusal Confirmation Withdrawal Case
2505097
Withdrawal of Scholarship Application
2300363
Withdrawal from Scholarship Appeal
2200516
Withdrawal of Middle School Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the primary order, which is giving effect to the withdrawal of the application.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C conteste la décision en date du 18 septembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a déclaré irrecevable la demande de bourse de collège concernant sa fille, B A, au titre de l'année 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte du 10 septembre 2024, de Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 16 octobre 2024

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,