Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308965 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Childcare Suspension

Numéro de cause 2308965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a four-month suspension of her childcare assistant authorization issued by the mayor, and requested the municipality cover legal costs, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing her entire claim against the municipality, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provisions allowing the presiding judge to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Childcare Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension du droit de visite retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire interruption de la prescription recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2401351
Withdrawal of Judicial Review Petition
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2302093
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Home Schooling Authorization
2303616
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Annulment
2403669
Administrative Court Suspends Childcare License Withdrawal Pending Review of Urgency and Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court grants the act of withdrawal of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the president to issue an order noting the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lalevic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la maire de Paris a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, Mme B s'est désistée purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2308965/6-