Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree dated July 21, 2023, which terminated their employment effective September 1, 2023, with two years' seniority compensation. Following the filing of a defense memorandum by the municipality requesting dismissal, the petitioner formally and completely withdrew their request on October 26, 2023. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record unequivocal withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du Code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree: Following the filing of a defense memorandum by the municipality requesting dismissal, the petitioner formally and completely withdrew their request on October 26, 2023. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record unequivocal withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Brou-sur-Chantereine l'a radiée des effectifs à compter du 1er septembre 2023 avec une indemnité de deux ans d'ancienneté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Brou-sur-Chantereine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Brou-sur-Chantereine.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT