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2308963 Généré par l'IA

Failure to File Sworn Translation of Polish Petition

Numéro de cause 2308963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal written entirely in the Polish language, triggering a formal request for regularization by December 29, 2023, to provide a sworn translation into French. Since the petitioner failed to submit the required translation by the deadline, the court found the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, which permits dismissal of non-regularized, clearly inadmissible filings, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to File Sworn Translation of Polish Petition: Since the petitioner failed to submit the required translation by the deadline, the court found the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, which permits dismissal of non-regularized, clearly inadmissible filings, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif défaut grave de la procédure à l'étranger mémoire illisible recours en carence production tardive de pièces droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (failure to translate the filing into French).
Généré par l'IA
2301258
Unsigned Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility
2304551
Manifestly Inadmissible Petition for File Review Due to Failure to Regularize
455642
Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Filing
2504067
Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Comply with Formal Filing Requirements
2309780
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (failure to translate the filing into French).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B a saisi le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.

3. La requête de M. B est rédigée en langue polonaise. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 15 décembre 2023, dont il a accusé réception le 19 décembre 2023. Toutefois, le requérant n'a pas, à l'expiration qui lui était imparti, produit une traduction de sa requête par un traducteur assermenté. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 janvier 2024.

Le président,

X. Faessel

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité