Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund initially sought the reimbursement of 8,497.26 euros in withholding taxes levied on its 2010 French-source dividends and 3,000 euros for legal fees; however, the administrative court acknowledged the subsequent action by the fund, recorded in a filing dated January 23, 2024, to purely and simply withdraw its entire claim, a procedural development which the court accepted by issuing an order formalizing the discontinuance of the proceedings as per the applicable rules on giving effect to such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 24 juillet 2023, 10 novembre 2023 et 28 décembre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - INTERNATIONAL FUND I, représenté par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 8 497, 26 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés les 25 septembre 2023 et 1er décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du 1er décembre 2023, une restitution à concurrence de la somme de 93 476,28 euros a été accordée au requérant, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - INTERNATIONAL FUND I déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - INTERNATIONAL FUND I a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - INTERNATIONAL FUND I.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - INTERNATIONAL FUND I et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.