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2308959 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Suspension

Numéro de cause 2308959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of an administrative decision dated February 14, 2023, by which the Minister of the Interior had withdrawn points from their driving license, resulting in its invalidation, and requested costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the petitioner's declaration of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the petitioner's declaration of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision révocation du sursis retrait de la décision administrative procédure de récusation usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son titre de conduite et a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in the final order.
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2403045
Withdrawal of Driving License Suspension Claim
2104041
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
2306355
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2215752
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension
2503444
Withdrawal of Suspension Request in Driver's License Invalidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Denecker, demande au tribunal :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son titre de conduite et a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de la décision du 14 février 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 23 octobre 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,