Company Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a revenue title demanding payment of €5,450 issued by a metropolitan financial director, alongside a request for €3,000 in legal costs. The administrative court noted that the company filed a motion to withdraw its entire claim on March 17, 2025, and the opposing metropolitan authority requested the court to note the loss of object, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the claim was simple and granted, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim: The administrative court noted that the company filed a motion to withdraw its entire claim on March 17, 2025, and the opposing metropolitan authority requested the court to note the loss of object, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the claim was simple and granted, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim by ordinance.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Alterea demande au tribunal :
- d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 23 août 2023 par le directeur des finances de la Métropole de Lyon en vue du paiement de la somme de 5 450 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;
- de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la Métropole de Lyon demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Alterea déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Alterea déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alterea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterea et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 19 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier