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2308957 Généré par l'IA

Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal

Numéro de cause 2308957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought an order from the Administrative Tribunal to compel a private individual to vacate a dwelling after completing required work so that the owner could occupy it with her son. The court determined that since the dispute involved two private parties, it fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, and consequently, it dismissed the application as being presented before an incompetent order of jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal: The court determined that since the dispute involved two private parties, it fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, and consequently, it dismissed the application as being presented before an incompetent order of jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation licenciement administratif propriété privée règlement du conflit juridictionnel droit d'enlèvement action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice was applied to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2201304
Property Owner's Eviction and Debt Recovery Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction
2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)
2504856
Challenge to Eviction Order Jurisdiction Dispute
2510580
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Private Tenancy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice was applied to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. B hors du logement dont elle est propriétaire situé 18 rue Pierre Bonnard à Carrières sous Poissy, après réalisation des travaux qui incombent à celui-ci, afin qu'elle le récupère pour y loger avec son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le présent litige oppose deux personnes privées. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Versailles, le 26 avril 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23089570