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2308955 Généré par l'IA

Hospital Debt Remission Denial Due to Lack of Judicial Authority

Numéro de cause 2308955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discretionary remission of a debt owed to a public hospital agency, which the court dismissed because administrative judges lack the authority to grant such debt remissions; the court reasoned that while public health institutions can grant such remissions on their own initiative, the judicial body is not empowered to do so, leading to the rejection of the claim under the rules governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Hospital Debt Remission Denial Due to Lack of Judicial Authority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette dette publique autorité administrative allégations de santé opposition au commandement de payer établissement public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim based on its power to reject manifestly inadmissible requests under this article.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article states the main order to dismiss the claim, based on the finding in Article 3 that the rejection is mandated.
Généré par l'IA
2406280
Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute
2500373
Debt Remission Request Dismissed by Administrative Court
2500999
Hospital Debt Remission Application Dismissed
2500200
Claimant's Petition for Debt Remission Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Refusal
2404230
Debt Remission Petition Lacking Prerequisite Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article states the main order to dismiss the claim, based on the finding in Article 3 that the rejection is mandated.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim based on its power to reject manifestly inadmissible requests under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 204, 91 euros dont il est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. En l'espèce, M. B demande au juge la remise gracieuse de sa dette à l'égard de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris dont il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. En tout état de cause, si les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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