Administrative Jurisdiction Referral Based on Territorial Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision placing him on half-pay long-term sick leave, and the court, applying the rules on territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal was the one where the petitioner was assigned at the time of the challenged decision. Because the petitioner was assigned to a post in the Val-de-Marne at the date of the decision, the Paris Administrative Tribunal, invoking its power to transfer cases to the territorially competent jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Administrative Jurisdiction Referral Based on Territorial Assignment: Because the petitioner was assigned to a post in the Val-de-Marne at the date of the decision, the Paris Administrative Tribunal, invoking its power to transfer cases to the territorially competent jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the president/delegate to transfer the case file to another administrative court deemed competent.
This article establishes the jurisdictional rule regarding the location of the civil servant's assignment, used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a placé en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période allant du 31 août 2022 au 28 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de régulariser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l'a placé en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période allant du 31 août 2022 au 28 février 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Fresnes (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 15 juin 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou