Rejection of Judicial Review of Baccalaureate Re-examination Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision by the academy rector rejecting a request to re-examine the son's examination file for the issuance of a baccalaureate diploma for the 2023 session, based on the son receiving a zero for the physical education exam due to erroneous information regarding his absence. The court dismissed the application as inadmissible because the filing did not constitute a formal contentious appeal seeking the annulment of the examination board's decision but was instead a request for a benevolent reconsideration of the file, a matter outside the court's jurisdiction to examine under the applicable administrative justice code provisions concerning the required nature of a referral to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Rejection of Judicial Review of Baccalaureate Re-examination Denial: The court dismissed the application as inadmissible because the filing did not constitute a formal contentious appeal seeking the annulment of the examination board's decision but was instead a request for a benevolent reconsideration of the file, a matter outside the court's jurisdiction to examine under the applicable administrative justice code provisions concerning the required nature of a referral to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to reject the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Cited to confirm that the court can only be seized by an appeal against a decision, which the submitted request was not.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B saisit le tribunal de la décision du recteur de l'académie de Lyon du 8 septembre 2023 portant rejet de sa demande tendant au réexamen de la situation de son fils A en vue de la délivrance du diplôme du baccalauréat au titre de la session 2023 de cet examen.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2.Il ressort des termes de la demande adressée par la requérante au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la délibération du jury d'examen du baccalauréat prononçant l'ajournement de son fils pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce qu'un examen bienveillant du dossier de son fils permette à celui-ci d'obtenir le baccalauréat au regard notamment des précisions qu'elle apporte quant au motif de son absence de présentation, sur la foi d'informations erronées, à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour laquelle la note de zéro lui a été attribuée. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner une telle demande, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier