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2308953 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Indemnity

Numéro de cause 2308953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the local transportation authority concerning a claim for indemnity totaling over 208,000 euros and requested the payment of that amount with interest. However, the petitioner subsequently filed an act on August 15, 2024, formally declaring a withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the instance by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Administrative Appeal for Indemnity: However, the petitioner subsequently filed an act on August 15, 2024, formally declaring a withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the instance by the petitioner.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait des conclusions civiles paiement des intérêts renonciation à la concession lettre de garantie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case (désistement).
Article 1
The dispositive explicitly records the withdrawal of the case based on the authority granted by the cited procedural rule.
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2402578
Withdrawal of Claim for Indemnity Reconsideration
2301644
Withdrawal of Indemnity Claim and Award of Costs
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2203656
Claimant's Withdrawal of Indemnity Suit Against Municipality
2110751
Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case (désistement).

Article 1

The dispositive explicitly records the withdrawal of the case based on the authority granted by the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Grodwohl, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 24 octobre 2023 par laquelle le président de la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France a implicitement rejeté sa demande indemnitaire du 23 août 2023 tendant au versement de la somme de 208 116,26 euros ;

2°) de condamner la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France à lui verser la somme de 208 111,26 euros assortie des intérêts légaux et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 août 2024, M. A B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ()".

2. Par un acte enregistré le 15 août 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France.

Fait à Strasbourg, le 19 août 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,