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2308953 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal

Numéro de cause 2308953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing residential parking benefits, but after being formally invited by the court registry to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, as required by the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the necessary confirmation. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn all her claims, leading to an order officially noting the explicit withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal: Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn all her claims, leading to an order officially noting the explicit withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative révocation de rentes sociales contestation de la radiation action en révocation objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions because no confirmation was received.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order, including giving formal notice of a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This order item executes the implied withdrawal.
Généré par l'IA
2307185
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2215771
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim Continuation
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal
2202297
Claimant's Failure to Confirm Claims Results in Case Withdrawal
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This order item executes the implied withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions because no confirmation was received.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order, including giving formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 25 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la ville de Paris lui refusant le bénéfice du stationnement résidentiel.

Par un courrier du 15 septembre 2023, adressé par le greffe via l'application télérecours citoyen et dont la requérante a accusé réception le 17 septembre 2023, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 15 septembre 2023, adressé par le greffe via l'application télérecours citoyen et dont Mme A B a accusé réception le 17 septembre 2023, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Mme B n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti. Par suite, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de paris.

Fait à Paris, le 7 novembre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.