Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking a provisional payment of €10,000 from a public hospital authority, subsequently filed a filing to withdraw their entire claim against the authority. The Administrative Tribunal of Marseille, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority: The Administrative Tribunal of Marseille, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify granting an order ('ordonnance') noting the withdrawal of the claim.
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, à titre principal, de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une provision de 10 000 euros.
La requête a été communiquée à l'AP-HM qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille le 10 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,