Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by two individuals seeking the annulment of an implicit decision rejecting their appeal against a consular refusal to issue a long-stay visa, along with ancillary claims for the issuance of the visa, reconsideration, moral damages, and legal costs. However, the claimants subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire application. The court, acting under its authority to record such actions, issued an order formally acknowledging and giving effect to the claimants' voluntary withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal: However, the claimants subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire application. The court, acting under its authority to record such actions, issued an order formally acknowledging and giving effect to the claimants' voluntary withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the petition (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A D et Mme C B, représentés par Me Aali, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. D et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. D et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,