Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Assignment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision assigning them to a professional high school in Suresnes for the 2023/2024 school year, along with claims for material, financial, and moral damages. The court determined that according to procedural rules governing jurisdiction over individual disputes concerning civil servants, jurisdiction is determined by the location of the new assignment, and since the assignment was to an institution in the Hauts-de-Seine department, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading to the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Assignment and Damages: The court determined that according to procedural rules governing jurisdiction over individual disputes concerning civil servants, jurisdiction is determined by the location of the new assignment, and since the assignment was to an institution in the Hauts-de-Seine department, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading to the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial court deems it incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. C A B, représenté par Me Castera, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a affecté au lycée professionnel Louis Blériot de Suresnes pour l'année scolaire 2023/2024 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice matériel et financier ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision en litige a pour objet de procéder à l'affectation de M. A B, professeur stagiaire de lycée professionnel de classe normale, au lycée professionnel Louis Blériot de Suresnes, qui se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, la requête de M. A B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Di B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 16 novembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon