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2308947 Généré par l'IA

Dismissal of Timely Challenged Career Review Annulment Request

Numéro de cause 2308947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a final career review report dated October 15, 2021, by filing a petition on June 22, 2023. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed well after the two-month statutory deadline for administrative appeals, which began upon notification of the contested decision on October 15, 2021, thus warranting rejection under the provisions allowing presidents to dismiss time-barred requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Timely Challenged Career Review Annulment Request: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed well after the two-month statutory deadline for administrative appeals, which began upon notification of the contested decision on October 15, 2021, thus warranting rejection under the provisions allowing presidents to dismiss time-barred requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif moment du dépôt notification de la décision délai légal procédure en annulation approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the provision establishing the two-month time limit for appeal, which was exceeded.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the ground for rejecting the manifestly inadmissible (time-barred) request by order.
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2401301
Claim for Annulment of Professional Review Report Dismissed as Inadmissible
2112181
Applicant v. Inspectorate Regarding Career Review Report
2107377
Withdrawal of Request for Annulment of Interview Report
2121809
Review Annulment Time-Barred
2317930
Review Application Dismissed as Inadmissible for Failure to Challenge Underlying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the ground for rejecting the manifestly inadmissible (time-barred) request by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the provision establishing the two-month time limit for appeal, which was exceeded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu final de rendez-vous de carrière en date du 15 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Il ressort de l'instruction que le compte-rendu final de rendez-vous de carrière de la requérante lui a été notifié le 15 octobre 2021. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui lui était imparti. Par suite, la présente requête, qui est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 15 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.