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2308946 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2308946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking €13,085 in damages from a public hospital entity, subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing the entirety of their claim, prompting the administrative court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granting formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granting formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles établissement hospitalier public action en indemnité frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the case.
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2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages
2501733
Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs Against Public Hospital
2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2300952
Company v. Hospital: Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme totale de 13 085 euros à titre de dommages et intérêts.

La requête a été communiquée à l'AP-HM qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,