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2308944 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Departure Order After Prefect's Withdrawal

Numéro de cause 2308944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order from October 10, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban. The court, applying the administrative justice code allowing it to determine that there is no longer reason to rule on a request, issued an order stating that there was no need to rule on the claim because the prefect subsequently withdrew the contested order via a decision dated October 20, 2023, rendering the annulment and injunction requests moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Departure Order After Prefect's Withdrawal: The court, applying the administrative justice code allowing it to determine that there is no longer reason to rule on a request, issued an order stating that there was no need to rule on the claim because the prefect subsequently withdrew the contested order via a decision dated October 20, 2023, rendering the annulment and injunction requests moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi éloignement expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of Mr. A's request.
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2300251
Prefectural Departure Order Annulment Claim Admissibility Ruling
2220899
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2328245
Withdrawal of Request to Annul Departure Order
2307646
Applicant Withdraws Claim Against Departure Order
2202884
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers

vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Par un arrêté du 20 octobre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Pas-de-Calais a retiré l'arrêté attaqué du 10 octobre 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le retrait étant devenu définitif, les conclusions tendant à son annulation sont devenues dépourvues d'objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 15 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,