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2308943 Généré par l'IA

Tax Authority Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2308943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a tax authority's decision rejecting its request for a Value Added Tax refund of €941.14 for the last quarter of 2022, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the initial filing lacked any statement of legal grounds and was not supplemented with the required memorandum detailing arguments within the extended statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Tax Authority Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: La requête de la société Miroslaw Wilczynski ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens de droit, dans le délai de recours contentieux de deux mois, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de la société Miroslaw Wilczynski est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale restitution de l'impôt contrôle juridictionnel motifs légaux administration fiscale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request, lacking any statement of grounds, could not be regularized after the appeal deadline, leading to its inadmissibility.
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469417
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
450847
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds
493100
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
504937
Tax Assessment Annulment Appeal Rejection
23MA02615
Appellant v. Tax Authority (Annulment of Income Tax Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request, lacking any statement of grounds, could not be regularized after the appeal deadline, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante:

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Miroslaw Wilczynski doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 941,14 euros au titre de la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de la société Miroslaw Wilczynski ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens de droit, dans le délai de recours contentieux de deux mois, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de la société Miroslaw Wilczynski est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Miroslaw Wilczynski est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Miroslaw Wilczynski.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.