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2308941 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2308941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the territory, establishing a destination country, and imposing a one-year circulation ban, alongside a request to erase their non-admission flagging in the Schengen Information System. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department, despite being detained elsewhere initially, the case must be transmitted to the administrative tribunal of Versailles as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, l'article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department, despite being detained elsewhere initially, the case must be transmitted to the administrative tribunal of Versailles as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban détention aux fins de transfèrement renvoi en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Christophe Tukov, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
l'article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the case to another jurisdiction.
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2402575
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2427343
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2400162
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2516062
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2307721
Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

l'article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the case to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Christophe Tukov, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. M. A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 24 juillet 2023. Il en a été libéré le même jour, par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A est située à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2023.

Le président de la 11ème chambre,

Signé

C. Tukov