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2308941 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2308941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban. The court, invoking the rules governing jurisdictional competence, ruled that because the applicant resided in Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) at the time of the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, invoking the rules governing jurisdictional competence, ruled that because the applicant resided in Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) at the time of the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours contre des décisions administratives transfert de compétence renvoi en droit des étrangers interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2526598
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302675
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2204366
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2309380
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2512948
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 et 28 avril 2023,

M. A B, représenté par Me Gass, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Lagny-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308941/12-3