Applicant Withdraws Case Seeking Renewal of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for renewal of a residency permit, requesting that the prefect be ordered to issue the permit or re-examine the application, and also sought compensation for legal expenses. The court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant, as stated in a filing dated August 12, 2024, which was deemed a simple and unhindered withdrawal, thus concluding the administrative proceedings by granting the request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Case Seeking Renewal of Residency Permit: The court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant, as stated in a filing dated August 12, 2024, which was deemed a simple and unhindered withdrawal, thus concluding the administrative proceedings by granting the request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal of the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août et 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Monget-Sarrail demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 17 février 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 7 bis e) et f) de l'accord franco-algérien, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 240 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 11 juillet 2024, qui a été communiquée.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme A, représentée par Me Monget-Sarrail Dominique, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,