Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, based on an administrative decision dated July 22, 2023. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; although the applicant was held in administrative detention until September 1, 2023, their residence is established in Melun, leading the court to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; although the applicant was held in administrative detention until September 1, 2023, their residence is established in Melun, leading the court to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This order mandates the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. M. A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 24 juillet 2023. Il en a été libéré le 1er septembre 2023 par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux confirmée par une décision en date du 4 septembre 2023 de la Cour d'appel de Paris. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A est située à Melun. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B