Withdrawal of Annulment Claim Regarding Prison Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision ordering their transfer from a central prison to a radicalization assessment unit at a detention center, and requested immediate return to the original facility under penalty, along with the State bearing the legal fees for their counsel. The court reached its decision based on an administrative regulation allowing the presidents of judicial divisions to note withdrawals of proceedings via an order; consequently, since the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Prison Transfer: The court reached its decision based on an administrative regulation allowing the presidents of judicial divisions to note withdrawals of proceedings via an order; consequently, since the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Cited in the request regarding the allocation of legal costs, although ultimately no order regarding costs was made in the final disposal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison centrale de Saint Martin de Ré vers le quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers la maison centrale de Saint-Martin de Ré, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 23 juin 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308939/6-3