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2308938 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Center (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2308938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking to present a complaint against an employment center, which the Administrative Tribunal of Marseille ultimately dismissed based on its lack of jurisdiction. The court reasoned that under the administrative justice code, it is only competent to review the legality of administrative decisions, and therefore cannot entertain civil or criminal complaints, leading to the rejection of the filing as being manifestly brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Employment Center (Jurisdictional Dismissal): The court reasoned that under the administrative justice code, it is only competent to review the legality of administrative decisions, and therefore cannot entertain civil or criminal complaints, leading to the rejection of the filing as being manifestly brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif dépôt de plaintes pénales incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel obligation de chercher du travail conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application via an order due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
Article 1er
The court rejected the application because the judicial body was manifestly incompetent.
Généré par l'IA
2207936
Jurisdictional Dismissal of Complaint Against Employment Center Advisor
2113582
Claimant v. Employment Agency Regarding Unemployment Benefits Jurisdiction
2506285
Unemployment Assistance Jurisdiction Dispute
2301838
Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute
2216409
Employer Termination Dispute Jurisdiction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because the judicial body was manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application via an order due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B déclare présenter une réclamation contre Pôle emploi Miramas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les conclusions de Mme B, tendent exclusivement à " présenter une réclamation contre Pôle emploi Miramas ". Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes tendant à l'examen de la légalité d'une décision administrative, de recevoir des plaintes civiles ou pénales. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 4 avril 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.