University Reprimand Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a reprimand decision issued by a university, but the court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to comply with the court's request, made via the electronic filing system, to produce the contested decision as required by administrative justice rules. The court reasoned that since the litigant did not regularize the filing by providing the necessary document within the prescribed period, the request was manifestly inadmissible under the relevant procedural articles concerning deficiencies in the initial submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Reprimand Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that since the litigant did not regularize the filing by providing the necessary document within the prescribed period, the request was manifestly inadmissible under the relevant procedural articles concerning deficiencies in the initial submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was not regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle par Aix-Marseille Université l'a sanctionné d'un blâme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
4. Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai d'un mois, de la décision qu'il entend attaquer, par un courrier du 6 novembre 2023 mis à disposition le même jour à 10 heures 56 dans l'application Télérecours, M. B n'a pas produit la copie de cette décision. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière