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2308937 Généré par l'IA

Municipality's Request for Expert Opinion Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2308937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The mayor of a municipality sought the designation of an expert to assess the condition of a dwelling and garage, and adjacent buildings, at a specific address to determine necessary measures to mitigate danger. However, the court determined that the filed request was a duplicate of an earlier-registered case and therefore ordered that the documents associated with the duplicate filing be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Municipality's Request for Expert Opinion Struck as Duplicate Filing: However, the court determined that the filed request was a duplicate of an earlier-registered case and therefore ordered that the documents associated with the duplicate filing be struck from the court's registry.

Mots-clés

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expertise judiciaire approbation du règlement accès aux actes du contribuable légitimation de la commune demande de réexamen administratif publication des plans

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
The instruction to strike the submissions from the court records is based on the Code of Administrative Justice, though the specific article for this administrative act (striking a duplicate filing) is not enumerated in the dispositive orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le code de justice administrative

The instruction to strike the submissions from the court records is based on the Code of Administrative Justice, though the specific article for this administrative act (striking a duplicate filing) is not enumerated in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, le maire de la commune d'Asnières-sur-Oise demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine l'habitation et le garage sis 14 rue du Four à Asnières-sur-Oise, qu'il dresse constat de leur état ainsi que des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2308937 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2308927 enregistrée le 30 juin 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2308937 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de la commune d'Asnières-sur-Oise.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs