Municipality's Request for Expert Opinion Struck as Duplicate Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality sought the designation of an expert to assess the condition of a dwelling and garage, and adjacent buildings, at a specific address to determine necessary measures to mitigate danger. However, the court determined that the filed request was a duplicate of an earlier-registered case and therefore ordered that the documents associated with the duplicate filing be struck from the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Municipality's Request for Expert Opinion Struck as Duplicate Filing: However, the court determined that the filed request was a duplicate of an earlier-registered case and therefore ordered that the documents associated with the duplicate filing be struck from the court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe instruction to strike the submissions from the court records is based on the Code of Administrative Justice, though the specific article for this administrative act (striking a duplicate filing) is not enumerated in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, le maire de la commune d'Asnières-sur-Oise demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine l'habitation et le garage sis 14 rue du Four à Asnières-sur-Oise, qu'il dresse constat de leur état ainsi que des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2308937 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2308927 enregistrée le 30 juin 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2308937 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de la commune d'Asnières-sur-Oise.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs