Withdrawal of Appeal Regarding Civil Service Retirement Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision regarding the total points attributed under the additional civil service retirement scheme, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the request after being invited by the court to confirm its maintenance. The court granted the withdrawal, referencing the procedural rule allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, especially since the declarant explicitly stated their intent to cease the proceedings following the requisite one-month notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Regarding Civil Service Retirement Points: The court granted the withdrawal, referencing the procedural rule allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, especially since the declarant explicitly stated their intent to cease the proceedings following the requisite one-month notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
Cited as the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the procedural basis that allowed the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A conteste la décision du 20 avril 2023 portant sur le nombre de points total qui lui a été attribué au titre du régime additionnel de la fonction publique.
Par un courrier du 6 juin 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Fait à Paris le 8 juin 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.