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2308935 Généré par l'IA

State Payment Order Following Abandoned Provisional Damages Claim

Numéro de cause 2308935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an order for the State to pay a provisional sum for damages resulting from a service accident in 2016, along with related costs, but subsequently filed a filing expressly abandoning the request for the provisional payment while maintaining the claim for costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to process uncontested procedural acts, formally recorded the withdrawal of the provision request and ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for costs incurred under the relevant article concerning the allocation of expenses.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Payment Order Following Abandoned Provisional Damages Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to process uncontested procedural acts, formally recorded the withdrawal of the provision request and ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for costs incurred under the relevant article concerning the allocation of expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts provision ad litem titre exécutoire pour les créances non contestées frais de la procédure arriérés de pensions alimentaires état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Jeudi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for legal costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to grant the withdrawal.
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2310953
Claimant v. State (Provisional Payment for Failure to Rehouse)
2500031
Provisional Payment Order Against State for Failure to Execute Housing Order
2300973
Provisional Payment Order for Service Accident Damages Despite Ongoing Fault Assessment
2410757
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Award of Litigation Costs
2305901
Provision for Damages Against State for Failure to Rehouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for legal costs incurred.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to grant the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jeudi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 124 700 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 70 000 euros, en réparation des préjudices subis suite à l'accident de service du 8 novembre 2016, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire le 9 septembre 2021 ainsi que de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, M. Maitre, premier conseiller, comme juge des référés provision.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions tendant au versement d'une provision.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.