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2308933 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Individual: Withdrawal of Port Damage Claim

Numéro de cause 2308933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A metropolitan authority initiated legal proceedings seeking a fine against an individual for prolonged obstruction and damage to the public port domain concerning a vessel, which the accused contested by denying ownership of the boat; however, the authority subsequently filed a simple and pure withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal, thereby terminating the case pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to grant formal acknowledgment of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Individual: Withdrawal of Port Damage Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait des conclusions civiles opposition à un acte de l'autorité action en indemnité autorité administrative responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2408751
Port Authority v. Individual (Withdrawal of Claims)
2402075
Metropolitan Authority v. Vessel Owner (Unauthorized Port Occupation and Damage)
2101971
Maritime Port Authority v. Defendants (Withdrawal of Claim and Costs)
2400073
Port Authority Withdrawal of Vessel Removal Claim
2305352
Claimant's Withdrawal of Action Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence défère au Tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une amende pour entrave prolongée à l'exploitation portuaire et atteinte à l'utilisation du domaine public portuaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, M. B conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'est pas le propriétaire du bateau mis en cause.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 11 mars 2024, présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à

M. A B.

Fait à Marseille, le 2 mai 2024.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,