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2308933 Généré par l'IA

Recovery Order Annulment Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 2308933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of departmental decisions upholding a recovery order for social welfare benefits received. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition was not signed, and the required regularization by submitting a signed copy, requested via registered mail, was unsuccessful as the notice was returned marked "notice given and not claimed," meaning the non-compliant filing could not be corrected within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée, 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative; Recovery Order Annulment Dismissed for Lack of Signature: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition was not signed, and the required regularization by submitting a signed copy, requested via registered mail, was unsuccessful as the notice was returned marked "notice given and not claimed," meaning the non-compliant filing could not be corrected within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature moment du dépôt annulation du congé retrait de la requête annulation de la décision administrative tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision concerns the authority of the designated magistrate to rule by ordinance, which is the nature of this decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 221-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours, est manifestement irrecevable, et peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée
This is the core dispositive order rejecting the application.
4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative
This provision allows for the rejection of manifestly inadmissible requests after an unsuccessful regularization attempt.
Généré par l'IA
2221058
Recovery Order Annulment Rejected Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202035
Departmental Council Decision Annulment Dismissed for Unsigned Petition
2301083
Claimant Fails to Sign Petition for Benefit Annulment
2307967
Annulment of Administrative Appeal Rejection Due to Unsigned Submission
2203821
Annulment of Enforcement Order Due to Defective Payment Notice Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée.

This is the core dispositive order rejecting the application.

4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative

This provision allows for the rejection of manifestly inadmissible requests after an unsuccessful regularization attempt.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision concerns the authority of the designated magistrate to rule by ordinance, which is the nature of this decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B veuve C demande au tribunal d'annuler les décisions du président du conseil départemental de l'Essonne des 14 mars 2022 et 30 août 2023 par lesquelles l'indu de revenu de solidarité active dont elle est redevable a été maintenu à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. En l'espèce, la requête de Mme B n'est pas signée. Une demande de régularisation lui a été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 2 novembre 2023 à l'adresse qu'elle a indiquée sur sa requête, lui demandant de retourner un exemplaire signé de la requête dans un délai de quinze jours. Cette lettre, qui a été régulièrement présentée le 6 novembre 2023 à l'adresse indiquée par la requérante, a été retournée au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, la lettre recommandée contenant la demande de régularisation doit être réputée avoir été régulièrement notifiée à Mme B à la date de sa vaine présentation.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours, est manifestement irrecevable, et peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C.

Fait à Versailles, le 12 avril 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. Marc

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.