Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308932 Généré par l'IA

Challenge to Expert Report Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2308932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the conclusions of an expert report determining that subsequent sick leave and care were not directly and certainly linked to a work accident occurring on the same date. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the conclusions of an expert report, being a preparatory act, do not constitute a decision susceptible to a judicial review for excess of power, as required by the administrative justice code for jurisdiction to be established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Challenge to Expert Report Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the conclusions of an expert report, being a preparatory act, do not constitute a decision susceptible to a judicial review for excess of power, as required by the administrative justice code for jurisdiction to be established.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir de décision expertise judiciaire recours contre des décisions administratives appréciation arbitraire des preuves griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order dismisses the application.
Généré par l'IA
10-17895
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Judgment on Expert Report
2206060
Judicial Challenge to Medical Expert Report Dismissed for Lack of Jurisdiction
2316743
Annulment of Medical Expert Report by CRCI Inadmissible
24-86069
Appeal Against Procedural Annulment Denied Due to Untimely Objection to Expert Reports
JURITEXT000006978008
Appeal Challenging Annulment of Technical Expertise Report in Work Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les conclusions du rapport d'expertise par lesquelles le Dr C a retenu que les arrêts de travail et soins depuis le 15 février 2022 ne sont pas en lien unique, direct et certain avec l'accident de travail survenue à cette même date.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme A est dirigée contre les conclusions du rapport d'expertise du Dr C. Toutefois, les conclusions d'un rapport d'expertise ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et revêtent le caractère d'un acte préparatoire. Il s'ensuit que faute d'une décision faisant grief, la requête est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 7 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.