Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 19, 2023, which mandated immediate departure from the national territory and imposed a thirty-six-month entry ban, and also requested the state bear legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request via an instrument filed on April 26, 2023, leading the designated magistrate, pursuant to procedural rules allowing the president or designated judge to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request via an instrument filed on April 26, 2023, leading the designated magistrate, pursuant to procedural rules allowing the president or designated judge to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the claim by order, as provided for in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de
l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8