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2308930 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection in Housing Dispute

Numéro de cause 2308930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection from a mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, but subsequently filed an unconditional statement withdrawing the entire petition. The court, referencing the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to acknowledge simple withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection in Housing Dispute: The court, referencing the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to acknowledge simple withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation expulsion d'un logement annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article executes the main order, which is giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2404005
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection
2501343
Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant
2302262
Housing Application Status Dispute Withdrawal
2416260
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Eligibility Granted
2108619
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Compliance with Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order, which is giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 21 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant est en capacité de se reloger par ses propres moyens.

Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 janvier 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,