Legislator Jurisprudence & Législation
2308929 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Labor Dispute

Numéro de cause 2308929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a ministerial decision from October 11, 2023, which had overturned a labor inspector's decision of March 24, 2023, and refused authorization for the applicant's dismissal. Subsequently, the applicant filed a statement on February 11, 2024, purely and simply withdrawing their appeal. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the withdrawal was unconditional and there was no objection, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Labor Dispute: Subsequently, the applicant filed a statement on February 11, 2024, purely and simply withdrawing their appeal. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the withdrawal was unconditional and there was no objection, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête administration du travail retrait de l'annulation libération de l'obligation de travailler décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of M. B is acknowledged based on the preceding legal grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of M. B is acknowledged based on the preceding legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 11 octobre 2023 annulant la décision de l'inspectrice du travail du 24 mars 2023 et refusant son licenciement.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de sa requête par M. A B, formulé le 11 février 2024, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société d'avocats Deloitte et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Anne-Sophie Bour

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,