Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision dated June 30, 2023, ordering their immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, having been placed in detention on June 30 and having the detention prolonged by a judge on July 3. The administrative court, noting that the jurisdiction is determined by the location of detention or assignment to a residence under the relevant administrative justice code, determined that since the applicant was detained in a facility falling under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, the case must be transferred there, leading to an order transmitting the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case: The administrative court, noting that the jurisdiction is determined by the location of detention or assignment to a residence under the relevant administrative justice code, determined that since the applicant was detained in a facility falling under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, the case must be transferred there, leading to an order transmitting the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article was cited as part of the legal basis considered before ruling on jurisdiction and transmission.
This procedural rule governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 01 juillet 2023, M. A B représenté par Me Tordo demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juin 2023 par laquelle le préfet des Hauts-De-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-De-Seine en date du 30 juin 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 03 juillet 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet des Hauts-De-Seine en date du 30 juin 2023 puis prolongé dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'ordonnance de prolongation du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 03 juillet 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-De-Seine.
Fait à Cergy, le 04 juillet 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet