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2308926 Généré par l'IA

Municipality Light Pollution Compliance Withdrawal

Numéro de cause 2308926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking to notify the court of a municipality's non-compliance with an ordinance concerning light pollution, but subsequently sent an email stating the issue was resolved and asking to "cancel" the file. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the subsequent communication constituted an unequivocal and pure withdrawal of the initial claims, allowing the court, via order, to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Light Pollution Compliance Withdrawal: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the subsequent communication constituted an unequivocal and pure withdrawal of the initial claims, allowing the court, via order, to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
pollution lumineuse conformité administrative retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision inobservation du feu rouge e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
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2112188
Collective v. Regional Prefect Regarding Light Pollution Enforcement
2207062
Withdrawal of Petition Due to Noise Pollution Claim Against Municipality
2201673
Applicant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision on Facade Greening
2203786
Withdrawal of Action Challenging Municipal Order
2305350
Municipality Litigation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the dispositive order accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B entend " signaler " au tribunal le non-respect, par la commune de Saint Clément les Places, de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Par courriel adressé au tribunal le 21 octobre 2023, Mme B sollicite la possibilité " d'annuler " son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courriel enregistré au greffe du tribunal, le 21 octobre 2023, la requérante qui sollicite la possibilité " d'annuler " son dossier, dès lors qu'elle vient d'obtenir satisfaction auprès de la commune de Saint Clément les Places, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,