Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two decisions by the family allowance fund regarding social housing benefit overpayments totaling €1,267 and requested restitution of that sum; however, the court issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing the president of a judgment formation to formally note withdrawals, simply granting the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal Acknowledgement: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on this article.
This article empowers the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale (IN4 001) d'un montant de 1 083 euros pour la période de juillet 2022 à janvier 2023 ;
2°) l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié un indu d'allocation de logement sociale (IN4 002) d'un montant de 184 euros ;
3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui restituer la somme totale de 1 267 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 8 avril 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière