Finance Director's COVID-19 Fund Reduction Upheld Due to Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a regional finance director's decision which reduced a COVID-19 solidarity fund payment for November 2020 from €4,541 to €4,088, claiming an error in their turnover declaration for that month. The court dismissed the application via an order, reasoning that the request lacked the specific details and supporting evidence necessary to assess the merits of the claim regarding the alleged error, thus rendering the challenge manifestly unfounded under the applicable administrative justice code provision regarding the rejection of poorly substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Finance Director's COVID-19 Fund Reduction Upheld Due to Insufficient Substantiation: The court dismissed the application via an order, reasoning that the request lacked the specific details and supporting evidence necessary to assess the merits of the claim regarding the alleged error, thus rendering the challenge manifestly unfounded under the applicable administrative justice code provision regarding the rejection of poorly substantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the authority granted to the administrative tribunal president to reject requests lacking substantiated claims.
This article contains the operative order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui a indiqué qu'il ne pouvait prétendre qu'à une aide de 4088 euros au lieu des 4 541 euros qu'il avait perçu au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Par ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par ordonnance du 10 juin 2020, il a été institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Le décret du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour en bénéficier.
3. En l'espèce, pour demander au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui a indiqué qu'il ne pouvait prétendre qu'à une aide de 4088 euros au lieu des 4 541 euros qu'il avait perçu au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de novembre 2020, le requérant se borne à indiquer qu'il a fait une erreur dans sa déclaration du chiffre d'affaires de novembre 2020 sans produire le moindre élément à l'appui de ses allégations. Ainsi sa contestation n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Cette requête manifestement irrecevable doit donc être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.