Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the unemployment office that suspended their registration as a job seeker for two months, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to submit the challenged decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the administrative justice code, even after receiving notification to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, rejecting the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article provided the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
This article established the requirement to include the challenged decision, the violation of which led to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois.
Par un courrier adressé par l'application " Télérecours ", le 14 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête notamment en produisant la ou les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2023 par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " dont il a accusé réception le jour même, le requérant n'a pas produit la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon le 29 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,