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2308921 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Interest Reimbursement Claim

Numéro de cause 2308921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of default interest owed on property tax reductions for the years 2018 and 2019, along with payment of €2000 under administrative justice provisions, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its initial claim after the regional finance director stated the interest had already been reimbursed. The Tribunal Administratif de Strasbourg ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, that it would formally accept the company's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Property Tax Interest Reimbursement Claim: The Tribunal Administratif de Strasbourg ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, that it would formally accept the company's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard impôt foncier dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1
This article formally records the withdrawal of the case by the plaintiff (SAS Olipark).
Généré par l'IA
2200547
Company Withdrawal of Tax Reduction Claim
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
2103190
Company Withdrawal of Tax and Fee Reduction Claim
2400074
Company Withdraws Business Property Tax Cancellation Claim
2215854
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal of the case by the plaintiff (SAS Olipark).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023 la SAS Olipark demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des intérêts moratoires dus au titre des dégrèvement de taxe foncière 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les intérêts moratoires ont bien été remboursée le 8 avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, la SAS Olipark déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 juin 2024, la SAS Olipark déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Olipark.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Olipark et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308921